Evaluation minutieuse de la situation et mise en place d’une stratégie de Recouvrement efficace
• Investigations et localisation des débiteurs et de leurs actifs
• Plan de paiement
• Recouvrement par voie judiciaire.
NewsLetters
Le renforcement des garanties du contribuable par la loi N° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant loi de Finance pour la gestion 2015.
Les garanties offertes au contribuable dans les procédures fiscales sont un critère de l’état de droit et un levier pour susciter l’adhésion du contribuable à l’impôt. Le civisme fiscal ne se décrète pas mais se construit à travers un système fiscal équitable. ...suite
Evaluation minutieuse de la situation et mise en place d’une stratégie de Recouvrement efficace
• Investigations et localisation des débiteurs et de leurs actifs
• Plan de paiement
• Recouvrement par voie judiciaire.